1. Objet

Le présent règlement définit les modalités d’inscription, d’organisation et de passation de l’examen civique proposé par le GRETA-CFA Montpellier Littoral, agréé par France Éducation International.

Il vise à garantir la transparence, l’équité de traitement des candidats et la qualité du processus d’évaluation.

2. Pré-inscription Toute demande d’inscription à une session d’examen par l’intermédiaire de notre site https://gretacfa-montpellier.fr/inscription-examen-civique/ constitue une pré-inscription.

Pour être étudiée, la pré-inscription doit comporter :

· L’ensemble des documents demandés dûment complétés le cas échéant

· La preuve de virement correspondante

Ces éléments doivent être transmis au plus tard une semaine avant la date de l’examen.

Une pré-inscription ne garantit pas une place à l’examen.

3. Validation de l’inscription

L’inscription devient ferme et définitive uniquement après validation par l’organisme.

Cette validation est matérialisée par :

· L’envoi d’un email de confirmation

· Et la transmission d’une convocation à l’examen

Tant que ces éléments n’ont pas été envoyés, la demande du candidat reste au stade de pré-inscription.

L’organisme se réserve le droit de ne pas valider une inscription notamment en cas de :

· Dossier incomplet

· Dossier reçu hors délais

· Paiement non reçu

· Nombre de places disponibles atteint

Les inscriptions validées sont traitées dans la limite des places disponibles.

4. Convocation

Une convocation précisant la date, l’heure, le lieu et les modalités de passation est transmise au candidat par mail à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription.

Le candidat est responsable de la bonne réception de cette convocation.

5. Absence, annulation et report

À compter de la validation de l’inscription, celle-ci est ferme et définitive.

Aucune annulation, modification ou remboursement ne sera possible, sauf cas de force majeure dûment justifié :

· Maladie (certificat médical obligatoire)

· Décès d’un proche

· Événement exceptionnel justifié

Toute absence non justifiée entraîne la perte définitive des frais d’inscription.

6. Conditions de participation à l’examen

Le candidat doit :

· Se présenter à l’heure indiquée (Tout retard peut entraîner un refus d’accès à la session.)

· Être muni d’une pièce d’identité en cours de validité · Disposer de ses identifiants personnels pour accéder à la plateforme d’examen https://test-civique.fr/

7. Défaut d’identifiants ou de documents

Tout candidat ne disposant pas de ses identifiants ou des documents requis ne pourra pas accéder à l’examen.

Dans ce cas :

· La session est considérée comme réalisée

· Aucun remboursement ne sera effectué

· Aucun report ne sera possible

8. Déroulement de l’examen

L’examen se déroule conformément aux procédures définies par France Éducation International.

Le candidat s’engage à respecter les consignes transmises par le personnel encadrant.

Toute perturbation du bon déroulement de l’épreuve pourra entraîner l’exclusion du candidat.

9. Fraude et comportements inappropriés

Toute tentative de fraude (usurpation d’identité, tricherie, utilisation de supports non autorisés) entraîne :

· L’exclusion immédiate de l’examen

· L’annulation des résultats

· L’impossibilité de report ou de remboursement

L’organisme se réserve le droit de signaler tout comportement frauduleux aux autorités compétentes.

10. Accessibilité et équité

L’organisme veille à garantir l’égalité d’accès à l’examen.

Les candidats en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques sont invités à signaler leur situation lors de la pré-inscription afin d’étudier les aménagements possibles.

11. Réclamations

Dans une démarche d’amélioration continue, le GRETA-CFA Montpellier Littoral met à votre disposition sur son site un formulaire pour recueillir vos retours.

Ce formulaire vous permet de signaler simplement une réclamation, une difficulté, une situation sérieuse, une idée d’amélioration ou encore un point positif. Votre message est analysé par le service concerné et contribue directement à l’amélioration de nos pratiques. Une fois complété, vous pouvez l’envoyer par mail à qualite@gretacfa-montpellier.fr ou le déposer à l’accueil du GRETA-CFA Montpellier Littoral, qui le transmettra au service qualité.

Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable conformément aux procédures internes.

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément aux textes européens et français en vigueur et notamment la loi du N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la DAFPIC de Toulouse vous informe que vous disposez d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles vous concernant et dont nous disposons. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Vous pouvez exercer ce droit à l’adresse suivante :

GRETA-CFA Montpellier Littoral 717 Avenue Jean Mermoz – 34000 Montpellier Tel : 04 67 20 36 00

 

13. Acceptation du règlement

Toute pré-inscription puis validation d’inscription vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.